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99 résultats pour « evolution de la jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

les articles R. 421-19 et R. 442-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'en outre, l'incendie survenu est d'origine criminelle et n'a aucun lien avec l'évolution des activités déclarées, de sorte qu'AXA FRANCE IARD ne peut refuser de couvrir un sinistre dont la nature relève

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle invoque l'illisibilité des conditions générales de vente (caractères extrêmement réduits, nécessité d'un zoom important) et une jurisprudence récente ,([Localité 6],, [Localité 7]) pour demander qu'elles

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

irrecevable l'action et les demandes de la société [Z] à son encontre ; L'en débouter ; Subsidiairement : Constater que [B] [I] est resté en contact avec [Z] pour donner toute information utile sur l'évolution

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales de vente, Vu les pièces et la jurisprudence

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle cite des jurisprudences du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et de la cour d'appel de Saint Denis. Elle rappelle à cet égard que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est pourquoi, la jurisprudence a établi que pour qu'un prix soit considéré comme déterminable dans un contrat de cession de parts sociales, il doit être fondé sur des critères objectifs et ne dépendre

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

exploit en date du 06 Septembre 2024, Monsieur [P] [J] a attrait devant la présente Juridiction la Société AUTO LIGNERONNAISE pour : Vu les Articles 1641 et suivants, 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour qu'un dirigeant puisse valablement se porter caution de sa société, il doit avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie, sans quoi certains textes ou jurisprudences considèrent l'acte contestable

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

articule après la description détaillée des éléments de faits, l'exposé des moyens en deux paragraphes, « en droit » et « en l'espèce », le premier liste les principes juridiques et décisions de jurisprudence

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La jurisprudence fixe à deux années l'indemnité due à l'agent commercial, * Sur la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022 : DS MODE échoue à

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

BPIFRANCE tandis que les autres débiteurs ont été remboursés et ont donc levé leurs incidents de paiement ; * e) Un protocole d'accord est une cause de mauvaise cotation Banque de France, selon la jurisprudence

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SYSTEMES - IT RHONE ALPES sollicite du Tribunal de commerce : Vu les dispositions des Articles 1103, 1217 et 1799-1 du Code civil et L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation, vu la Jurisprudence

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il fait valoir que la jurisprudence admet la libération de la caution lorsque celle-ci a souscrit son engagement en considération déterminante de ses fonctions sociales, et notamment de sa qualité de dirigeant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ne donne aucune raison l'expliquant et n'en fait pas référence dans son rapport disant simplement s'en tenir au chiffrage de son sapiteur ; Il est de jurisprudence constante que : « L'inobservation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient également que cette analyse est conforme à la jurisprudence constante, notamment en matière de crédit renouvelable et de cautionnement à durée déterminée, selon laquelle la caution ne peut

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette instance est en cours, Sur la base de nombreux rapports d'expertise et en raison de l'évolution particulièrement inquiétante et anormale des déformations des structures métalliques avec menace d'effondrement

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

De jurisprudence constante, la Cour de cassation retient que le dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif en tout ou en partie même si sa faute n'a fait que contribuer à l'insuffisance

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