ou de la portée de la clause La société CCF et Monsieur [K] [H] répliquent qu'en vertu de l'article 1449 du code de procédure civile « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant

* Examiner l'existence éventuelle de vices cachés dans le bâtiment qui auraient pu contribuer à la survenance ou à l'aggravation du sinistre.

; * CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions écrites

de désordres affectant et que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

En premier lieu, il conteste la validité de la clause manuscrite du cautionnement concernant le prêt du 1 er août 2019, ne l'ayant pas écrite de sa main.

LOGISTIQUE est légitime à bénéficier de la subrogation conventionnelle des articles 1346 et suivants du Code civil.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Dès lors, eu égard à ce qui est écrit ci-dessus, le tribunal constate l'existence et le bien-fondé de la créance de la société DOURS, [S] VEHICULE INDUSTRIELS au titre des frais de réparation pour le véhicule

On retiendra en particulier : Monsieur [M] [E], en considération de la convention de cession de parts signée le 21 décembre 2022, estime qu'il lui reste du, de façon incontestable, la somme de 20.000

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

Sur ce, L'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[I] [A] reconnait bien avoir écrit lui-même cette mention et que M.

Le 18 mai 2022, [S] [H] a transmis une convention de résiliation à laquelle [V] n'a pas donné suite.

d'une convention à tout le moins tacite entre les parties pour l'année 2020.

L'existence du contrat de vente conclu entre [G] et PPG n'est donc pas contestable.

une même durée avec la société Jardin' Art et consenti à cette dernière un droit d'exploitation sur les parcelles de terrains concernées ; Le 17 janvier 2014, la société Jardin'art a conclu une convention

SUR QUOI Sur la compétence territoriale Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation