Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 15/12/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner MSO GARAGE MECANIQUE ET SERVICES (SAS) par devant le tribunal de commerce de

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

Monsieur le Procureur indique que Maître [C] [Y] connaît déjà ce dossier dans le cadre des lotos clandestins.

Attendu que par ailleurs, Monsieur [H] [Z] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Que Monsieur [H] [Z] est en état de cessation des paiements ; Attendu que par

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 06/01/2016, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Cette faute est donc également caractérisée.

les clients et créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations : Que ces sanctions peuvent

de valeurs mobilières directement et indirectement toutes activités de gestion d'études et d'administration de sociétés ou d'entreprises toutes activités commerciales et financières en général. ayant fait

Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.

Lors de l'audience du 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11/03/2025.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 25/10/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 23/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Le SS n°1 ne prévoit pas de sanction pour retard de paiement.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 01/06/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Y]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 01/06/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [L]

Cette faute est donc caractérisée.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 23/01/2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.