Maître Annabelle ARVIEU, Avocat au Barreau de Nantes, à la décharge de Maître Pierre SIROT, Avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL RACINE, [Adresse 9] L'affaire a été entendue en audience publique

public et l'article 15 du contrat signé entre les parties prévoyant lui un délai de 5 ans pour agir en justice.

de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] les entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et des formalités

d'audience : 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI Pour les débats : Ministère Public

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Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.

Cette publication est financée par les encarts publicitaires et partenariats souscrits auprès de la société éditrice.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

Un cadre contractuel a été formalisé par une lettre de mission signée le 24 mars 2022. Cette mission a été reconduite tacitement d'année en année.

* le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition.

la personne de Me Victor RIOTTE - Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SAS A D S GROUPE ANCIENNEMENT DÉNOMÉE [Adresse 3] SECURITE [Adresse 4] Non comparante Débats à l'audience publique

Demathieu Bard Construction (ci-après DBC), domiciliée à [Localité 8], et la SA Entreprise [W] devenue SPIE Batignolles [W] (ci-après [W]), domiciliée à [Localité 9], exercent une activité de travaux publics

Les Demanderesses qui ne contestent pas que les cessions bien qu'intervenues entre une société luxembourgeoise et une société anglaise soient soumises à la loi française, font valoir que le formalisme

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il doit être exécuté jusqu'à son terme. » L'article 1224 du même

La société indiquait que les prérequis n'étant toujours pas réunis, un report des opérations faisait courir un risque de refus d'avis favorable de la commission de sécurité pour l'ouverture au public.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

La SAS MAT SUD TP est une société ayant pour activité les travaux de terrassement et travaux publics. La SARL DELONCA réalise quant à elle des travaux agricoles.