La SAS à associé unique [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918441668 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SAS ORGANISME DE FORMATIONS EN IMMOBILIER ET BATIMENT exerçant une activité de formation professionnelle continue et expose avoir conclu avec la SAS GEST'SERVICES trois

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [D] argue avoir conclu un contrat de formation professionnelle continue avec la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET, exploitant une activité d'enseignement

tribunal, Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme

gestion de projets, organisation, systèmes d'information et architecture logicielle notamment ; Achat et revente de prestations de conseil audit et de prestations intellectuelles ; Prestations de formation

pénalités, correspondant à un contrôle fiscal de la 2ème BDV Paris Nord et correspondant à de l'impôt sur les sociétés 2016/2018, de la TVA 2017/2019, de la taxe d'apprentissage 2017 et 2018, de la formation

Tribunal ; ATTENDU que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du Tribunal, l'audition des parties présentes et le rapport du Juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme

manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société FORM4ALL SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : Activités d'organisme de formation

Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation

résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 108 193 €, se composant essentiellement d'un rappel de taxe sur la formation

de céans, conformément à l'article L 620-1 du code de commerce, Attendu que la SARL RELIANCE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 25/10/2023, sous le numéro 907 739 767 pour l'activité de formation

Lors de ses réquisitions orales, le ministère public émet un avis favorable à l'homologation du plan de continuation tel que présenté par la SAS MLC.

Lors de ses réquisitions orales, le ministère public émet un avis favorable à l'homologation du plan de continuation tel que présenté par la SARL [Localité 1].

Organisme de formation, centre de formation d'apprentis ([Etablissement 1]), formaliste en droit des sociétés.

capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 844 250 209 RCS BORDEAUX (2018B06282), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de création, exploitation d'un organisme de formation

Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation

, fourniture, maintenance en matière informatique et réseau sécurité, informatique et logiciels, centre de formation et formation professionnelle continue à destination des entreprises et des collectivités

pourra honorer ses engagements ; Que les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal et l'audition des parties présentes sont de nature à ce que le plan de redressement judiciaire sous forme