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101 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

étant avéré, elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, étant précisé qu'elle entend s'opposer à tous délais de paiements qui pourraient

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

F- Sur l'arrêt du dispositif CIR-CII : Examiner la chronologie et les raisons invoquées par la direction pour mettre fin à l'usage du dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En définitive, KISAYANG est disposée à poursuivre sa collaboration avec FTP, l'accord-cadre demeurant parfaitement valide et le seul obstacle à la conclusion de nouveaux avenants résidant dans le non-paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

BANQUE RHONE ALPES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Au vu des pièces versées aux débats et des échanges entre les parties, le tribunal relève que : Le préjudice résultant d'un manquement au devoir de conseil se résout par des dommages et intérêts et non

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Puis à la banque tirée et, le cas échéant, à la banque présentatrice, d'établir qu'aucune anomalie apparente ne pouvait être décelée lors de la présentation ou du paiement du chèque.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] a reconnu avoir cessé ses premiers paiements au 2 janvier 2023, soit 5 mois avant l'ouverture de la procédure, et par conséquent bien audelà des 45 jours prescrits par la loi.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

qui auraient pu lui être imputées.

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Lorsque la société ARVAL SERVICE LEASE a tenté de faire les démarches sur le site de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) pour percevoir les sommes dudit bonus pour chacun des véhicules, elle s'est

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000052 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) : MA CONCIERGERIE [H]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f249cdc6046d479d947f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le versement devant s'effectuer selon 3 échéances : 30 000 € au 21 décembre 2022, 10 000 € au 30 septembre 2023 et 10 000 € au 31 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les demanderesses argumentent qu'il n'existe aucun motif valable au non-paiement de la société [U] [Z] et que cette dernière tente d'échapper à ses obligations contractuelles en invoquant de mauvaise foi

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la somme de 1.539.192 dollars américains au titre de pénalités de non-conformité prescrite; ou, à titre subsidiaire, REJETER la demande au fond; * REJETER la demande de Sider El-Hadjar S.P.A. tendant

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

À la suite des pièces communiquées par [R], il est apparu que [L] n'avait pas imputé les règlements sur les bonnes factures et après retraitement de celles-ci les factures précitées sont soldées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les échanges entre les parties se sont succédés, puis PBC a saisi le Tribunal de céans le 28 juin 2024, aux fins de solliciter outre le paiement des frais irrépétibles et des dépens, la condamnation de

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner au paiement des entiers dépens. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

initial imputé à la crise COVID.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

exploitée par la SAS VALMAR, afin de pouvoir obtenir le paiement du solde de ses travaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2022F02645 N• MINUTE : 2025F00098 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle

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