Sur les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité

intégralement le préjudice en découlant, * En conséquence, * CONDAMNER la société DICSIT ALLIANCE à verser à Monsieur [Z] la somme de 24.915,37 euros en indemnisation de son préjudice résultant des

l'intégralité des préjudices de la Société MD PROMOTIONS : sur le préjudice financier : ENJOINDRE la Société SAS STELA INGENIERIE à communiquer le montant de la valeur d'une part sociale de la SCCV [

Par acte du 19 décembre 2024, la SARL MEDISET a fait assigner Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING devant le Tribunal de Commerce de Chartres aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices

DEKRA sollicite diverses pièces, que le conseil d'A2MICILE lui communique le 12 décembre 2024 mais ne transmet aucune offre d'indemnisation à la suite de cet envoi.

de son préjudice matériel.

du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Elle conteste en outre la valeur des factures produites, les qualifiant d'insuffisantes pour établir avec certitude la réalité et l'étendue du préjudice.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La société BPCE IARD conteste l'origine criminelle et réclame le versement des indemnisations prévues par les conventions entre assureurs.

des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral » évalués forfaitairement.

Monsieur [O] [Y] a obtenu 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; huit autres employés parties civiles ont également obtenu des indemnités.

* Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'allongement des délais d'exécution : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS au paiement de la somme de 290.518,80€ en réparation du

* Sur le préjudice financier et la perte d'exploitation : La société COMPTOIRS GOURMETS sollicite le remboursement des sommes versées à la société IED, ainsi qu'une indemnisation au titre d'un préjudice

L'indemnisation doit être réparatrice, pas enrichissante. il convient de respecter le principe de non-cumul des indemnités et celui de la double indemnisation pour un même dommage.

du préjudice matériel, et d'autre part la somme de 2.500,00 € au titre du préjudice subi du fait de l'insalubrité des locaux repris, soit la somme totale de 20.554,15 €.

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est sur ce principe que la compagnie d'assurance doit les indemniser à hauteur du préjudice subi.

À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.