Par courrier du 22 août 2024, la SAS [Adresse 3] a informé la société APS de ce qu'elle entendait mettre un terme au contrat à compter du 31 août 2024 se plaignant de nombreux problèmes dans l'exécution

[I] sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qu'il estime manifestement excessive.

résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

En effet, l'enquête pénale a révélé que MTC et M.

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

Elle affirme qu'aucune information relative au droit de rétractation ni aucun formulaire type ne lui ont été communiqués.

La société [C] [G] [K] n'était donc pas suffisamment informée pour pouvoir exercer ses droits correctement et ce défaut d'information de la part du fournisseur la société E-LEAT [D] ce qui entraine la

nécessaires à travers les différents documents fournis par la société INCOMM notamment la fiche d'information précontractuelle, le contrat de licence d'exploitation, les cahiers des charges techniques

Par LRAR du 19 Avril 2021, la société L'EPI LYONNAIS a informé la société TSP de la résiliation de ce contrat, demandant le solde restant dû pour mettre un terme au contrat.

La société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de réduire le montant de la clause pénale, la somme étant demandée à la société LA FAIM [Localité 2] pour un site web dysfonctionnel.

A l'audience, la SAS DIDAXIS nous a informé que le défendeur avait réglé la somme en principal soit 21 000 euros ce jour, qu'il se désistait en conséquence de cette demande.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

Elle en aura d'autant moins après échange préalable avec la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, qu'elle a informée de cette transaction et qui l'a validée.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier a enjoint la société [L] [Z] de payer à la société FGS la somme de 3.490 € en principal, intérêts au taux contractuel la somme de 2.507,06 €, clause pénale

plusieurs clauses pénales (article III.