avec exécution provisoire, de la somme totale de 27 165,79 € correspondant aux échéances impayées du prêt contracté le 14 Novembre 2021, au non paiement de livraisons effectuées ainsi qu'au titre de dommages

régler à GOSHO FILMS un montant de : * 2 556,47 € TTC au titre de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages

Ainsi est née l'instance.

Evoquer des dommages et intérêts dans ces conditions parait étonnant. Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

Le tribunal réservera les dépens et les frais irrépétibles en fin d'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance

Sur la jonction des instances Comme le prévoit l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Dans le cadre de l'instance, la société [H] [Q] [V] a déposé des conclusions contestant intégralement la créance et sollicitant, à titre reconventionnel, la restitution des masses et l'allocation de dommages-intérêts

Nous rappellerons tout d'abord qu'un dommage imminent s'entend d'un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

L'existence de dommages est donc avérée.

« JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est négligente et de mauvaise foi « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier subi par la société TENDANCE

* Condamner la Société TRAVERSE DES ARTISTES à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

A l'audience du 6 juillet 2016, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2016F00507 avec celle enrôlée sous le n° 2015F01009 ; l'instance

En début d'année 2023, elle entre en relation avec la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, spécialisée dans la vente, la location et l'installation de solutions d'encaissement.

somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[N] [P], De le déclarer bien fondé, En conséquence, de juger la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] responsable des dommages subis par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2025R00620 N° MINUTE : 2026R00190 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE