Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

* Condamner la société ENERGY DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance.

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC IMMOFI INNOLAC est d'interprétation stricte et vise le tribunal de Grande Instance, soit le tribunal judiciaire.

* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en

MODELE TV LUSSO RC immatriculé [Immatriculation 1] ; Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la SASU LA NAINE HOLDING aux entiers dépens de l'instance

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale

jugement à intervenir; Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du code civil, Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 432 € au titre de la clause pénale

générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.771 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance

La LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES a pour activité l'installation et l'entretien d'équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, et photovoltaïques.

La société MOULIN DUMEE indique dans son acte introductif d'instance qu'il était dû à la date de déchéance du terme les sommes suivantes : Frais bancaires de retours d'impayés : 74,64 euros Echéances

En cours d'instance, la société BHM [Y] [S] SARL procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

En cours d'instance, la société BHM [J] SAS procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Cela étant assimilé à une clause pénale.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants du Code pénal

En cours d'instance, la société MEDINA SARL a procédé au paiement de la créance, tout en la contestant.