PROCEDURE Par assignation en date du 13 avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU [R] [Z], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00360 ASSOCIATION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE / SASU STRATMINDS N° RG :

de 100.000 €, outre intérêts majorés jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner Monsieur [I] [D]

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Ledit prêt a été garanti par : * la caution solidaire d'[W] [H], à hauteur de 240 000 € incluant le principal, intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard et ce, sur une durée équivalente

s'affilier à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à effet au 1 er janvier 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle

au taux légal sur la somme de 25.699,25 € à compter du 9 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel ; * 75.868,89 € outre intérêts au taux de 4,57

* La société [Localité 2] a interjeté appel de la décision de redressement judiciaire.

La SARL ARMINOX DISTRIBUTION France a interjeté appel.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

CONSTATE que MME, [U], [L],, [N] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 avril 2023, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré sa créance au passif échu et chirographaire de la procédure collective

L'activité du site internet s'avère déficitaire depuis 2024 et les perspectives sur 2025 restent négatives.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F127Numéro de Procédure Collective: 2025RJ61Numéro Parquet: 25 / 29 / 0061 SARL HELP'N

€, au titre du prêt professionnel répertorié n°00098033001, outre intérêts au taux contractuel à compter du 13 octobre 2024, date donnée dans la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure

interdit les poursuites des créanciers, et la Cour de cassation érige ce principe d'ordre public.

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à