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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Cette simple éventualité, non étayée techniquement, ne suffit pas à faire échec au faisceau d'indices produit en demande.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
expressément de commercialiser des produits concurrents ou similaires aux produits contractuels et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la signature des présents contrats. » Que dans la cadre du
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
* Les autres produits étaient commercialisables, et le refus de DLPM est un choix unilatéral non justifié.
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du matériel loué, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation Condamner la société FINANCIÈRE ZDP à payer la somme de 2.500 €
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Des investigations internes à tous les niveaux de production et de distribution ont conduit la société TOP LEGUMES SAS à suspecter la non-conformité des engrais acquis par l'intermédiaire de la société
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Condamner solidairement LES SGRE à payer à VALREA les intérêts au taux d'intérêt légal produits par la somme de 875.508 € à compter de la date de délivrance de l'assignation, et capitalisés dans les conditions
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
moratoires, des dommages et intérêts complémentaires.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Au regard de ces éléments, la société LOCAM maintient être propriétaire du site internet et M. [P] locataire et que ce dernier lui est redevable de la somme de 13.929,20€ avec intérêts.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
de livraison et aux immatriculations non consenties.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
du 19 décembre 2024 étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an; * Condamner la SAS
69f056f6cdc6046d47ce451c
16 septembre 2025
Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00933 DEMANDEUR SARL HD-INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me [A] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CHB PROPERTY GROUP [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
La demande formée par la société DEBINOS au titre de dommages et intérêts, fondée sur le non-respect de cette obligation et sur la perte alléguée du fonds de commerce et du droit au bail qui en résulterait
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
le droit de produire.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
La société AGRI MECANIQUE, non comparante, ne conclut pas.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
Interconstruction produit les factures du compte prorata et le tribunal peut constater que bon nombre de factures justifiant le compte prorata a été validé par Interconstruction et non pas par la SARL
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
Pour en justifier, elle produit des documents faisant état de véhicules non transportés par KSK.
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
Sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
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