Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

La circonstance que, selon la société EBO, qui relève du débat au fond, est inopérante sur l'appréciation de la juridiction compétente.

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

; Y faisant droit, * Se déclarer compétent, rejetant l'exception ainsi soulevée par [B] ; Sur le fond, * Condamner [B] à payer à [A] le principal de 8 259,97 € au titre du contrat de location avec option

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 et suivants et L662-8 du code de commerce ; Prononce

Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article

au fond.

, « A titre subsidiaire et si le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc s'estime compétent : « RENVOYER l'affaire à une date ultérieure, après purge du délai d'appel, pour conclusions au fond de la défenderesse

En conséquence, il convient de juger que ces dernières sont exclues de l'application de la clause d'attribution de compétence territoriale.

que le tribunal judiciaire a une compétence générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence que le tribunal

en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal se déclarait compétent, DIRE ET JUGER que l'obligation invoquée par la société

Le Tribunal dira qu'il est compétent pour juger du présent litige.

de commerce qui est compétente pour connaître du litige au fond.

matériellement pour juger la présente cause, * Juger que le Tribunal de commerce de RENNES devra décliner sa compétence au profit du Tribunal judiciaire de RENNES, Subsidiairement, * Juger que Madame

En conséquence le tribunal se déclarera compétent et enjoindra aux parties de conclure sur le fond à l'audience du 5 juin 2026 à 10h30.

Par conséquent, le juge des référés près le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

Par conséquent, le juge des référés près le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1601 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur la jonction et la compétence sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.