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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 241 675 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers mois
69af0c38cdc6046d4710110c
1 avril 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 345 136 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers mois
69af0c55cdc6046d4710195c
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, et assistée de son conseil, déclare avoir réalisé 451 734 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés
69af0e6fcdc6046d47104018
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 1 290 754 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 12 salariés lors des six derniers
69af20cacdc6046d47129833
8 juillet 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 81 781 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois
69c5e459cdc6046d471b4e46
27 janvier 2026
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 666 852 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un seul salarié lors des six derniers mois ; elle
69af0c1ecdc6046d47100f4a
représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, Madame [O] [V], indiquant avoir exercé
69af0e0fcdc6046d47103a95
délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RG TRANSPORTS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice
69c5d2f6cdc6046d471a2575
21 octobre 2025
représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DVS, indiquant avoir exercé
69c5e60fcdc6046d471b6b85
ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RC MECA, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée
69aef8ebcdc6046d470e6bd3
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 323 282 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 5 salariés lors des six derniers mois
69aef935cdc6046d470e726f
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 503 444 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 18 salariés lors des six derniers mois
69af10c0cdc6046d47106695
8 avril 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois
69c5e501cdc6046d471b596c
et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que M., [M], [Y] indique avoir
69c5e628cdc6046d471b6d25
étant lié à celui de la société RC MECA située dans le ressort du tribunal de commerce de VIENNE, qui a également été plaçée ce jour en redressement judiciaire ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée
69f31d37cdc6046d47112a2a
28 avril 2026
69f31d7fcdc6046d47112fe1
69f31e5fcdc6046d471142fb
demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée
69f31e7acdc6046d471144eb
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