Ainsi le tribunal dira que [M] détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 15 612,62 € (soit 6 994,39 € + 322,80 € + 14 342,43 € - 6 047 €).

Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002053 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002713 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté

du 8 e jour suivant la signification du jugement et se réservera la liquidation de l'astreinte.

Le montant des factures restant impayées s'élève à 9 478,92 €, en effet, la SASU COLORS n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société

Cette condamnation sera assortie d'une astreinte, à titre provisionnel, de 10 € par jour de retard à compter du 15 juin 2026, astreinte dont nous nous réserverons la liquidation.

Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.

Depuis aucune clôture des opérations de liquidation pour radiation n'est pas intervenue.

A défaut de restitution de ce matériel dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l'astreinte devant la présente juridiction qui reconnaîtra sa compétence en vertu de l'article

Le Tribunal se réserve le droit de liquider cette astreinte.

Le 6 septembre 2023, la société NEOGEST a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de NÎMES, sans poursuite d'activité, et Me [W] [C] a été désigné liquidateur judiciaire.

, * Constater qu'il a été omis de statuer au sein de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 sur la demande visant à ce que le Juge des Référés se réserve la liquidation de l'astreinte.

et 700 du Code de procédure civile, A payer à l'Association [Localité 2] BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE la somme de 6 391,65 euros, se décomposant comme suit : * 4 107,43 euros correspondant au montant

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 152,00 euros HT soit 182,40 euros TTC avec des frais d'installation d'un montant de 600 euros TTC.

Le Tribunal note que ce montant n'est pas éloigné de l'estimation fournie par la SELAS [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPG. Cette transmission n'est pas contestée.

SE RESERVER expressément la compétence de la liquidation de l'astreinte.

Le montant des factures restant impayées s'élève à 4 842,18 €, selon le relevé de compte du 18 novembre 2024 ci-dessous.

de 24 184,08 € HT du 12 juillet 2022 ; * Le relevé de compte montrant les six loyers impayés d'un montant total de 3 388,62€ ; * Les courriers de relance d'acquitter les factures échues ; * Le dernier

de 500 euros par jour de retard, et Ordonner d'ores et déjà la liquidation de l'astreinte ; Condamner la société URBANIZA à verser à la société SEPIA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700