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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.
chambre 1-8
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3 juillet 2025
Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Trib. de Commerce
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1 octobre 2025
code de procédure civile, des pièces versées au débat de :, Prendre acte de l'intervention volontaire de la SCI [W] à la présente procédure, Prendre acte que sous les plus expresses réserves de garantie
69d97381cdc6046d47d15220
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
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Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025 Demandeur (s) : [K] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SENMARTIN [N] - CSA ET ASSOCIES Défendeur (s) : [Adresse 2] SIREN : 881 367 536 Représentant(s) : NON
69b9bae8cdc6046d4703cac3
6 janvier 2026
Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
1ère B
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Par ailleurs, le CCAP prévoit dans son article 3.12 : « une garantie de paiement pourra être demandée, en contrepartie d'une garantie d'achèvement sera fournie.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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10 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PRAXIS
69b07197cdc6046d4730b5f3
2 avril 2025
D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249 Activité : l'achat et la vente tant en France qu'à l'étranger de métaux ferreux et non
3ème B
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13 octobre 2025
A ce jour, le matériel n'est pas fonctionnel. » En conclusion de cette lettre, il était indiqué que la société LES DESSERTS DE TANTE [P] demandait la résolution de la vente sur le fondement de la garantie
1ère chambre
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15 janvier 2025
En cas d'échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Noms de domaine (mymojo.ai et dérivés), certificats SSL, sites internet, applications mobiles et accès administrateur aux infrastructures cloud (AWS / Azure ou équivalent).
Délibérés contentieux
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15 janvier 2026
présente et non représentée DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M.
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités
AUDIENCE DES REFERES
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6 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
clause de non-concurrence.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
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22 janvier 2026
* au titre de la garantie « COTROLIA » La société SOCODEP demande à être indemnisée au titre de la perte de garantie.
69b9bc58cdc6046d4703e19e
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 02/01/2026, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-
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