Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Sur l'obligation de bonne foi et la demande de compensation La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que [R] a violé son obligation de bonne foi contractuelle en refusant toute renégociation

Le passif total s'élève à la somme de 40 641 k€, constitué essentiellement de dettes financières dont 31 000 k€ d'obligations convertibles, 318 k€ de prêts bancaires, 2 871 k€ d'avances remboursables.

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille, * Et Madame Christine KASBARIAN, Co-Gérante : comparant par Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille) En présence de : * Monsieur [Y] [C], Délégué

L'article 1 de l'avenant précise que la société, [Adresse 1] délègue à la Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

IMMOBILIER [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Thierry FRADET [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation

Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment contrainte et saisie attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

ressort des débats : Que la SAS CAM a effectué un dernier versement en août 2023 et n'emploierait plus de salarié depuis octobre 2023, Qu'elle est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations

révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et commandement de payer, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS CAM est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL et ne comparait pas à l'audience pour soutenir

3], aujourd'hui définitive, Que toutes le mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment une saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations

notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations