Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

de la somme de 3.314,30 € au titre du paiement des factures de marchandises impayées par cette dernière à CDB, majoré de l'indemnité légale de recouvrement et des pénalités de retard ; CONDAMNER la société

, à titre provisionnel, de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la Société ANDIAMO au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

forfaitaire de 80 €, des pénalités de retard pour un montant de 3 491,36 € et de l'indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 5 551,35 € ; Condamner Despierre à payer à Caupamat la

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement.

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

recevable ; * Condamner solidairement la société IDFS Services Private Limited et la société IDFS Tradings Private Limited, au paiement de la somme de 980 034 USD à L'Oréal Travel Retail, augmentée des

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

; * Condamner le GAEC du Moulin au paiement de la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformement aux articles L.441-10 et D.441,5 du Code de commerce. ; *

, à titre provisionnel, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [R] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

; des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement * 360 € à titre d'indemnité forfaitaire

U], à titre de provision, la somme de 8 670 euros au titre du principal des factures impayées ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 572 euros au titre des pénalités de retard

: CONDAMNER la société MGI Transports à restituer à la société [N], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard

Page 2 sur 3 Le défendeur ne comparaît pas.

Les paiements ont été réguliers jusqu'au mois d'avril 2025, à partir duquel la société Lyman Agency a cessé tout paiement. Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.