DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, qu'il rappelle que le passif est principalement constitué de créances fiscales, qu'à ce jour une

Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

Au 31 décembre 2023, la dette s'élevait à 158.005 euros, elle ressort au 9 septembre 2025 à 85.891,71 euros.

Toutefois, conformément au principe de l'indépendance des engagements de la caution (art. 2290 du Code civil), la liquidation judiciaire du débiteur principal n'empêche pas le créancier de poursuivre la

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

DEMANDEUR EN PRINCIPAL DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3]

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Madame, [O] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter

délais de paiement pour règlement de sa dette.

* Au plan juridique, cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

Ils considèrent à titre principal, que l'engagement de caution en date du 8 mars 2022 auquel Mme [U] épouse [K] a consenti est disproportionné à leurs biens et revenus communs.

Pour autant, il s'avère que la situation de trésorerie de la société n'a pas été transmise au mandataire judiciaire, ni l'attestation d'absence de dettes postérieures.

Le conseil de la SAS [F] [J] se présente et ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son quantum, il n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de l'octroi d'un échéancier.

Par conclusions écrites et à l'audience le défendeur demande au tribunal de : * Accorder à Monsieur [U] [H] un échelonnement de paiement de la dette sur vingt-quatre mois conformément aux dispositions

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS fait plaider : Qu'elle requiert l'octroi de délai de paiement pour s'acquitter des sommes dues en principal dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle

du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.

et ce, dans la limite de la somme de 25 000 € en principal, intérêts frais commissions et accessoires.