TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour

[G] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [T] [C] prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité

Pour le garage RICHART le cabinet d'expertise a imposé des prix qui ne correspondent pas au coût réel des réparations, ni aux prix pratiqués par les professionnels du secteur.

Le commissaire au plan indique que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.

Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour

Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels

La cession de l'intégralité des actions s'est effectuée moyennant le paiement du prix de 235.000,00€ le complément ou la rétrocession du prix liée à la différence entre le prix définitif et le prix provisoire

En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002138 DEFENDEUR : [O] [C] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 842 836 157 2018 B 1043 RESTAURA NT EVENEMENTIEL Représentée par M.

Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

La prise de jouissance est souhaitée au lendemain du jugement à zéro heure, et l'offre demeure valable iusqu'au jour où le Tribunal statuera.

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

SUR CE, Nous notons que la société CERAF SAS et Madame [J] [C] se présentent ce jour à la barre et soutiennent leurs conclusions.

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.