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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7ec8fcdc6046d47810ca8
29 avril 2026
Elle ajoute que des pénalités de retard, relatives aux cotisations non régularisées dans le mois de leur exigibilité, sont automatiquement appliquées selon le taux annuellement en vigueur et qu'elles sont
Audience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
ventes de produits artisanaux, fromageries, charcuterie, épicerie fine, sandwicherie, saladeries, vente de boissons alcoolisées, à déguster sur place ou à emporter, conformément à la législation en vigueur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient
VENDREDI
69c2fa26cdc6046d47d10f1f
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de médiation formulée par la société INFRARESO SO SAS Le tribunal relève que si l'article 127-1 du code de procédure civile en vigueur au jour de l'assignation lui permet (mais
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
Procéder à l'évaluation de la valeur vénale des parts sociales détenues par Monsieur [B] dans la société DIRECTTEL en tenant compte : * des règles légales et statutaires en vigueur, * de la situation
Chambre 2-4
69d2284acdc6046d472f2910
29 janvier 2025
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
qui suscitaient un exploit de commissaire de justice réclamant : * les convocations aux assemblées générales de la société, * les copies des PV de ces assemblées, * les copies des conventions réglementées
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants,
AFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
Au surplus, la société DEPILATOCOSMETICS justifie de ne pas délivrer les produits aux dates souhaitées par Mme [T] en précisant les points suivants : * La réglementation européenne sur les produits cosmétiques
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
Elle ajoute que des majorations de retard, portant sur les cotisations impayées, doivent être automatiquement appliquées selon le taux annuel en vigueur et qu'elles représentent une somme globale de 19
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
144 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
Par ordonnance du 10 octobre 2024, le Président près le Tribunal de commerce de Paris a débouté toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes après avoir relevé « que le contrat est toujours en vigueur
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
présent jugement : Poste Effectif Cadre "Chef exécutif cuisine" 1 CDI PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de reprendre la totalité des droits acquis, y compris ceux pouvant résulter d'usages en vigueur
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
Aux termes de son rapport définitif le 20 octobre 2025, l'expert indique que l'ouvrage n'a pas été « réalisé selon les règles de l'art et ne respecte pas la réglementation s'agissant de la solidité. »
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
d'informations préalables obligatoires ainsi que la collecte de données personnelles des internautes par le site qui la mettaient, selon elle, dans l'illégalité vis-à-vis de la législation RGPD en vigueur
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toutefois, l'article L 145-40-1, dans sa version en vigueur au 20 juin 2014, dispose que « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
La majorité des sociétés relèvent de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics).
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
économique et pénale du cabinet ; Désorganisation et mise en danger de la société SORO PATRIMOINE dans la mesure où Monsieur [V] [U] ne respectait pas les process obligatoires liés à la profession réglementée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
L'absence de convention réglementée pour approuver ce compte-courant dans la SARL [T] n'est pas opérante, la sanction du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans une SARL n'étant pas
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