Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a un avis favorable à la cession à la SAS PARERA ainsi qu'à la conversion concomitante en liquidation judiciaire de la SAS MOBILYGREEN.

Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

Par requête du 16 janvier 2025, le Minsitère Public sollicite du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Public a déposé sa requête en sanction au Greffe le 22 décembre 2024 ; Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur

Pour répondre aux interrogations du tribunal et du ministère public concernant les perspectives ambitieuses présentées, au regard de l'effectif pour les réaliser, M.

Public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prorogation exceptionnelle de la période

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

de la PM pour faute de gestion - L651-2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 10/04/2026, par mise à disposition au greffe

public en ont été avisés.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement