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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C'est pourquoi XFS met en demeure COGEST par courrier RAR du 14 décembre 2023, de lui régler les loyers impayés sous huitaine, et lui rappelant qu'à défaut de règlement le contrat serait résilié de plein

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la créance indemnitaire de résiliation : FRANFINANCE LOCATION produit les pièces justifiant le calcul de de son indemnité de résiliation, à savoir : * Les conditions générales du contrat de location

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, Mme [R] elle-même a résilié son propre contrat en expédiant son courrier de résiliation depuis un bureau de poste situé à [Localité 2], en date du 31 octobre 2022, date à laquelle deux autres courriers

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat prévoit dans son article 18 Résiliation : « Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit, tant par le loueur tant que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LA FAIM [Localité 2] et PLUSEO Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de juger que la résiliation

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 novembre 2025, la SA [L] adressait une nouvelle mise en demeure avant résiliation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER, concernant la moissonneuse-.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

; * La somme de 6.652.8 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société FLEURS FRIES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l'indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 5 (Résiliation pour inexécution contractuelle) du contrat : « … En outre, le locataire devra verser au loueur

Source officielle
TCOM

Référés

69f067f5cdc6046d47cfac28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EN7039600 aux

Source officielle
TCOM

Référés

69f06812cdc6046d47cfaeb1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°EM4198600 à la date du 13 aout 2025.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d4dacdc6046d47d9ccff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement

Source officielle
TCOM

Référés

69f1851bcdc6046d47ebd0ed

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location à la date du 26 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Nous retenons que la SA LIXXBAIL est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de résiliation, telle que définie dans les conditions générales, serait entièrement due.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [W] [K] réside à MOULEYDIER, dans le ressort du tribunal ; celui-ci est compétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

résiliation des contrats dont elle est partie ; la loi dit l'inverse.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f303cdc6046d473f9d04

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

Source officielle

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