CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
C'est pourquoi XFS met en demeure COGEST par courrier RAR du 14 décembre 2023, de lui régler les loyers impayés sous huitaine, et lui rappelant qu'à défaut de règlement le contrat serait résilié de plein
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Sur la créance indemnitaire de résiliation : FRANFINANCE LOCATION produit les pièces justifiant le calcul de de son indemnité de résiliation, à savoir : * Les conditions générales du contrat de location
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Enfin, Mme [R] elle-même a résilié son propre contrat en expédiant son courrier de résiliation depuis un bureau de poste situé à [Localité 2], en date du 31 octobre 2022, date à laquelle deux autres courriers
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
Le contrat prévoit dans son article 18 Résiliation : « Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit, tant par le loueur tant que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LA FAIM [Localité 2] et PLUSEO Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de juger que la résiliation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Le 27 novembre 2025, la SA [L] adressait une nouvelle mise en demeure avant résiliation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER, concernant la moissonneuse-.
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
; * La somme de 6.652.8 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société FLEURS FRIES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
Sur l'indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 5 (Résiliation pour inexécution contractuelle) du contrat : « … En outre, le locataire devra verser au loueur
Référés
69f067f5cdc6046d47cfac28
21 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EN7039600 aux
69f06812cdc6046d47cfaeb1
PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°EM4198600 à la date du 13 aout 2025.
69f0d4dacdc6046d47d9ccff
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement
69f1851bcdc6046d47ebd0ed
7 avril 2026
en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location à la date du 26 juillet 2023.
Référé mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
Nous retenons que la SA LIXXBAIL est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
de résiliation, telle que définie dans les conditions générales, serait entièrement due.
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
Monsieur [W] [K] réside à MOULEYDIER, dans le ressort du tribunal ; celui-ci est compétent.
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
résiliation des contrats dont elle est partie ; la loi dit l'inverse.
Référé vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation
Page 4 sur 128