[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

devait être signé en Août, mais l'acheteur a diffusé l'information dans [Localité 1], et la clientèle a fortement baissé ; de plus, il n'a pas signé l'acte de vente ne fournissant pourtant qu'un seul refus

avril 2013 ; en 2024 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205 169 €, pour un résultat déficitaire de 27 977 €, les résultats des années précédentes était bénéficiaires ; ses difficultés résultent du refus

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société à responsabilité limitée [D] (ci-après [D]), sise [Adresse 5] a pour activité l'édition de revues

Et les prestations prévues par le contrat ne pouvant être exécutées, c'est alors d'autres prestations qui furent proposées et que Boucaut a refusées.

La SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés, mettant en avant un chiffre d'affaires 2024 et 2025 en baisse, tout en ayant drastiquement revu les charges

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que dès l'ouverture de la procédure la dirigeante a fait part de son intention de présenter un plan de redressement, qu'à ce jour la situation

La lettre recommandée étant revenue « Pli refusé par le destinataire », et Monsieur [O] [B] [A] étant absent à l'audience du 18 septembre 2025, Maître [Y] [C], commissaire de justice, SELARL [Adresse 4

du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

NET PLUS estime que l'intention de COPERNIC est dolosive et met en avant : * Une dissimulation délibérée par M.

l'argent afin que je sois rassuré » , enfin le 25/04/25 il écrivait à son fournisseur :« Je suis heureux et soulagé que vous ayez enfin reçu mon argent ».

L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.

Sur le témoignage de Monsieur [K] (OVALIE FROID) : Sollicité à deux reprises par la SARL GLACIERE DU MIDI en janvier et février 2025, ce dernier refuse d'intervenir, se disant inapte à la tâche, d'autant

Aucune offre de reprise formelle n'a été déposée dans ce délai mais seulement une lettre d'intention.

de régler cette somme de 9.646,47 € par un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er mars 2024 reçu le 15.

ci-après CFA, est la holding du Groupe PALAU ; JAGUAR LAND ROVER France (ci-après JLRF) est l'importateur en France des véhicules et pièces de rechange des marques JAGUAR et LAND ROVER ; Par lettre d'intention

Monsieur [A] [X] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 19 mars 2024, à l'encontre de la SARL [M]