procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances à compter du 30 septembre 2024, la société LOCAM lui a adressé le 25 décembre 2024 une lettre

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.

La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

Les éléments financiers aux 31 décembre 2022,2023 et 2024, font apparaître les données suivantes : […] La société emploie deux salariés.

Par lettre du 20 juillet 2022, l'avocat de BRUCE a informé GOJOB de l'existence d'une clause de non-concurrence la liant à son ancien salarié, Monsieur [T] et qui interdirait à ce dernier de se mettre

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

En l'espèce pour Monsieur [Q] : * Le contrat remis qu'il lui a été remis est une copie carbone illisible, notamment quant aux montants et options souscrites ; * Le prix global de 13 800 € n'est pas mentionné

Le chèque de banque a été remis lors de l'audience au Liquidateur Judiciaire. Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

recommandé avec accusé de réception, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure ».

Le 8 octobre 2024, le conseil de la société MA BUREAUTIQUE a adressé une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

Jugement signé par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Comptes de la période d'observation et comptes prévisionnels : En accord avec la direction de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a adressé une lettre de mission à l'expert-comptable de l'entreprise

D / La remise d'une autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite : La société [X] [D] rappelle que contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de rib et d'un mandat de prélèvement