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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCCV [Adresse 4] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
69cc6454cdc6046d47ace244
DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 4 septembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Clés de chiffrement, licences logicielles tierces (open-source ou propriétaires) avec droit de cession ou, à défaut, engagement d'obtenir l'accord écrit des éditeurs concernés.
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
[W] [D], la SAS AB EXPRESS et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de SAS AB EXPRESS ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis
Contentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte
69cc6350cdc6046d47acd2df
La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AS BATI' a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2025, la société NUTRAVERIS mettait en demeure la société ANATURE LTD de régler les factures impayées.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué, par lettre
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
, les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier), les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9bd8cdc6046d471abc30
PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.