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147 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SCCV [Adresse 4] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 4 septembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Clés de chiffrement, licences logicielles tierces (open-source ou propriétaires) avec droit de cession ou, à défaut, engagement d'obtenir l'accord écrit des éditeurs concernés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

19 février 2025

[W] [D], la SAS AB EXPRESS et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de SAS AB EXPRESS ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db572ecdc6046d47f67ba2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6350cdc6046d47acd2df

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS AS BATI' a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2025, la société NUTRAVERIS mettait en demeure la société ANATURE LTD de régler les factures impayées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué, par lettre

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TCOM

DELIBERES

69c9b4f7cdc6046d4773a844

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, les archives commerciales, devis, dossiers de production, sous quelque format que ce soit (numérique ou papier), les empreintes numériques : site Internet, nom de domaines et dérives (boite aux lettres

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TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.

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