AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section
Source officiellePage 4 sur 31
SOCIETE PORTES A SECTIONS
11/06/2026
Voir →
SOCIETE PORTES A SECTIONS
17/04/2026
Voir →
SOCIETE PORTES A SECTIONS
07/11/2025
Voir →
SOCIETE PORTES A SECTIONS, P.A.S.
28/09/2023
Voir →
INSTITUT NATIONAL DES SECTIONS D'ASSISTANCE ET DE PREMIERS SECOURS - FORMATION, IN-SAPS FORMATION
25/04/2023
Voir →
Trib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Suivant procès-verbal en date du 27 décembre 2024, Monsieur [Q] [T], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section
Source officielle