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1 002 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

GARAGE PRIN ABEIL à l'encontre de la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES est certaine, liquide et exigible EN CONSEQUENCE * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES à payer à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

LA PROCÉDURE : Le 10 juin 2025, la société SYNELVA COLLECTIVITÉ a mis en demeure la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE de lui régler la somme de 10.416 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à toute personne un droit au capital de la Société […] ou permettant à quiconque d'acquérir […],une part du capital social de la Société ».

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b49cdc6046d473bc232

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/01/2026, date de la tentative de saisie-attribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

APC devant la juridiction du lieu de son siège social ; Débouter la société APC de sa demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de Rennes ; Condamner la société APC à verser à la société [Y]

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

HAYASTAN, * DIRE ET JUGER que la société HAYASTAN devra conclure au fond dans le délai imparti par le Tribunal de commerce de céans, En tout état de cause, * CONDAMNER la société GINGER à verser la

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d'attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS Le 30 mai 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, ci-après « [A] », société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E], consultant, intervenant lui-même comme sous-traitant de BEEZEN via la société de portage OPTIM FINANCE qu'il vient de rejoindre. M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle demande également l'attribution d'un article 700 à hauteur de 2.000€. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition formée par la société LE NICET Sur la livraison du terminal de paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce du siège social du loueur ou du fournisseur, plutôt à celui du locataire ou du client prévu par l'article 42 du code de procédure civil, crée

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent en vertu d'une clause d'attribution de compétence figurant de façon apparente sur le contrat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des arguments avancés par Me [T] que la société exerçait une activité de transports de luxe et que les véhicules ont été restitués.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la société ATLAS SECURITE PRIVEE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, la société CAB, est une société d'exercice libéral constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 mais qu'en outre le litige dont est saisi le tribunal oppose les associés d'une société d'exercice

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 44.844,75 € en principal ; DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La remise de l'assignation à la société en défense est donc bien établie.

Source officielle

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