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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
GARAGE PRIN ABEIL à l'encontre de la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES est certaine, liquide et exigible EN CONSEQUENCE * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES à payer à la société
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
LA PROCÉDURE : Le 10 juin 2025, la société SYNELVA COLLECTIVITÉ a mis en demeure la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE de lui régler la somme de 10.416 €.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
à toute personne un droit au capital de la Société […] ou permettant à quiconque d'acquérir […],une part du capital social de la Société ».
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société
audience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 13/01/2026, date de la tentative de saisie-attribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce).
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
APC devant la juridiction du lieu de son siège social ; Débouter la société APC de sa demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de Rennes ; Condamner la société APC à verser à la société [Y]
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
HAYASTAN, * DIRE ET JUGER que la société HAYASTAN devra conclure au fond dans le délai imparti par le Tribunal de commerce de céans, En tout état de cause, * CONDAMNER la société GINGER à verser la
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d'attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d'ouvrage.
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE DES FAITS Le 30 mai 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, ci-après « [A] », société
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
[E], consultant, intervenant lui-même comme sous-traitant de BEEZEN via la société de portage OPTIM FINANCE qu'il vient de rejoindre. M.
DELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
5 mai 2026
Elle demande également l'attribution d'un article 700 à hauteur de 2.000€. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition formée par la société LE NICET Sur la livraison du terminal de paiement.
69f318eecdc6046d4710cb32
La clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce du siège social du loueur ou du fournisseur, plutôt à celui du locataire ou du client prévu par l'article 42 du code de procédure civil, crée
LUNDI
69a93ed1cdc6046d47928019
19 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent en vertu d'une clause d'attribution de compétence figurant de façon apparente sur le contrat.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
Il ressort des arguments avancés par Me [T] que la société exerçait une activité de transports de luxe et que les véhicules ont été restitués.
DELIBERES A VIDER
69dabd5acdc6046d47ebfbe6
5 janvier 2026
la société ATLAS SECURITE PRIVEE.
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
, la société CAB, est une société d'exercice libéral constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 mais qu'en outre le litige dont est saisi le tribunal oppose les associés d'une société d'exercice
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
Une première saisie-attribution a été mise en œuvre mais la société [V] en a demandé la main levée.
Référé prononcé vendredi
6a0e7de8cdc6046d47626a49
17 avril 2026
DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 44.844,75 € en principal ; DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
La remise de l'assignation à la société en défense est donc bien établie.
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