AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
Il ne prévoit pas la possibilité de désignation d'un gérant remplaçant ou suppléant- La désignation d'un gérant remplaçant ou suppléant apparaît donc contraire à la disposition impérative qu'est l'article
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Trib. de Commerce
69fdab19cdc6046d47074efb
7 mai 2026
7 mai 2026
petite restauration, snacking, briocherie, saladerie, sandwicherie A désigné : Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant
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