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283 résultats pour « suspension de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69ef6fb2cdc6046d47b8452a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] [C] dirigeant demeurant [Adresse 5] sous condition suspensive de son homologation par le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE rétorque que la période d'observation est d'une durée maximale de 18 mois et qu'elle a nécessairement expiré, de sorte que la suspension du droit de poursuite à l'encontre

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d23334cdc6046d472fdeb4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LIVE et des comptes individuels d'actionnaires ; Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira aux frais de la société CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE avec mission, passé le délai de 10 jours susmentionné

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0102cdc6046d47700ba7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PROCEDURE Par requête en date du 26/03/2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Claude [Z] et la Cour de cassation considère que la sujétion psychologique est une cause de suspension de la prescription.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ; Fixe la durée du plan à 10 ans et désigne pendant cette durée la SELARL M.J.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 22/04/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 22/01/2026 à 10h00 pour voir statuer ce que de droit

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TCOM

Chambre 2-2

69d23d22cdc6046d473083c5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52fa3cdc6046d473805cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société

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TCOM

Contentieux Général

69bdcd04cdc6046d47619192

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le demandeur, INTRUM DEBT FINANCE AG, vient aux droits du Crédit Agricole du Nord Est à la suite d'une cession de créances en date du 3 décembre 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

propriété, * Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés ou droits de rétention, * Archives, documentations techniques et commerciales, * Matériel et mobilier meublant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a pleinement exécuté ses obligations en transmettant régulièrement les appels d'offres selon les critères convenus.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ARTICLE 9: RESILIATION ET CADUCITE DU PROTOCOLE Le Protocole sera résilié de plein droit en cas de non-respect, par l'une quelconque des Parties, de l'un quelconque des engagements prèvus aux termes du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Protocole Transactionnel est régi par le droit français.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots

Source officielle

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