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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef6fb2cdc6046d47b8452a
24 avril 2026
[V] [C] dirigeant demeurant [Adresse 5] sous condition suspensive de son homologation par le Tribunal de céans.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE rétorque que la période d'observation est d'une durée maximale de 18 mois et qu'elle a nécessairement expiré, de sorte que la suspension du droit de poursuite à l'encontre
Référé vendredi salle 3
69d23334cdc6046d472fdeb4
11 avril 2025
LIVE et des comptes individuels d'actionnaires ; Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira aux frais de la société CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE avec mission, passé le délai de 10 jours susmentionné
Chambre 2-6
6a0f0102cdc6046d47700ba7
10 avril 2026
PROCEDURE Par requête en date du 26/03/2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
Claude [Z] et la Cour de cassation considère que la sujétion psychologique est une cause de suspension de la prescription.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ; Fixe la durée du plan à 10 ans et désigne pendant cette durée la SELARL M.J.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout
Trib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 22/04/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 22/01/2026 à 10h00 pour voir statuer ce que de droit
Chambre 2-2
69d23d22cdc6046d473083c5
21 janvier 2025
La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.
69a52fa3cdc6046d473805cb
15 avril 2025
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la société
Contentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
7 octobre 2025
Le demandeur, INTRUM DEBT FINANCE AG, vient aux droits du Crédit Agricole du Nord Est à la suite d'une cession de créances en date du 3 décembre 2019.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
propriété, * Éléments corporels détenus en pleine propriété, libres de toutes sûretés ou droits de rétention, * Archives, documentations techniques et commerciales, * Matériel et mobilier meublant
Chambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
Elle a pleinement exécuté ses obligations en transmettant régulièrement les appels d'offres selon les critères convenus.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
ARTICLE 9: RESILIATION ET CADUCITE DU PROTOCOLE Le Protocole sera résilié de plein droit en cas de non-respect, par l'une quelconque des Parties, de l'un quelconque des engagements prèvus aux termes du
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Protocole Transactionnel est régi par le droit français.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots
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