La société défenderesse conteste l'existence et le montant de cette dette, invoquant l'absence de justificatifs contractuels et la prescription biennale de l'action.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties sur la conformité des

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16 €, à titre

aucune contestation sérieuse quant à sa qualité à agir.

[D] [H] en l'ensemble de ses écritures, fins et demandes, En conséquence, Déclarer irrecevable en référé la demande de Mme [A] [W] en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, Et par

En conséquence la condition suspensive visant une déclaration préalable exécutoire visait, à l'évidence, l'absence de toute contestation judiciaire de ladite déclaration.

* En l'espèce, il existe une contestation sérieuse et en l'absence de tout préjudice établi, il ne peut être caractérisé ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite.

sérieuses et l'absence d'urgence, * Débouter la société NATURE&VRD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner la société NATURE&VRD à lui verser la somme de 2.000 EUR au titre

, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.

du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant droit, Juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse, Juger que les créances

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

En réponse la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD conteste les demandes de la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et évoque une contestation sérieuse en demandant au tribunal de commerce de Grenoble de déclarer

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR La SARL ACTE 2 a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, la SARL ACTE 2 s'estimant

sérieuses.