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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE, reçue
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
C'est dans ces conditions que la SARL [Adresse 1] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 8 mars 2023
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
Constater l'absence d'enrichissement personnel de Monsieur [B] [W] En conséquence, Débouter de plus fort la SCP MANDATEAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Dire et juger encore que les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Le 22 mai 2024, la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL forme opposition à l'ordonnance à lui signifiée, par lettre recommandée en ligne, reçue au greffe le 22 mai 2024.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
DECLARER MAL FONDEES les demandes formées contre XL en l'absence de production de pièces démontrant l'effectivité de l'intervention de la société EEPE et de la réception de ses ouvrages ; DECLARER MAL
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Toute en informant les parties des sanctions résultant de l'absence d'autorisation de la copropriété : Information présentée dans le compromis de vente [C]-AYVADIAN du 20 mars 2024.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions dans lesquelles il estime que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est caractérisé, notamment au regard de l'absence
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
activité afin d'assurer le retour à un équilibre économique, visant à respecter les engagements pris dans le cadre du plan proposé, que connaissance prise du rapport de l'administrateur judiciaire et en l'absence
REFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
CONDAMNER la SARL [F] à payer à la SAS OCCARENT, les intérêts au taux légal relatifs la dette principale, à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2025 reçue le 25 octobre 2025 ; CONDAMNER la SARL
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
[F], [L] [D], [Adresse 3], président de la SAS PX-CIE, (RCS [Localité 1] 908 907 306), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations contenues dans la fiche.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
Le tribunal constatant qu'il ne dispose pas des éléments permettant de remettre les parties en l'état compte tenu, comme dit supra de l'absence d'information relative à l'état réel des véhicules et remorques
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Cependant, l'action de la SCI DU HAUT FOURNEAU porte, d'une part, sur la récupération du solde de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL entre août 2023 et janvier 2024, et, d'autre part,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
Le Mandataire Judiciaire, atteste de l'absence de dettes postérieures.
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, la SAS ACCESS FONCIER s'appuie sur l'article 1219 du code civil qui prévoit que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
Le 1 er décembre 2024, Monsieur, [A] a refusé d'être livré en 2025 et a demandé une livraison sous 15 jours.
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026 par : * Hervé BONNAN, juge remplissant la fonction de Président de Chambre, en l'absence
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