Malgré l'encaissement par la société ACS LOCATION des cautions déposées par la société [Adresse 2], pour un montant total de 5.100,00 euros TTC, le montant de la dette restant due s'élevait à 9.338,53

dès lors qu'elle ne disposait, selon le procès-verbal de constat du commissaire de justice, ni de matériel d'exploitation, ni de matériel électroportatif et, au titre du matériel roulant, d'un seul camion

le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société SYSTEME WOLF à payer au GAEC DE LA GRANDE PRAIRIE la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en application

La SARL ORBON société holding du groupe a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société ESPACE CAZES BONNETON qui a sollicité l'ouverture d'une

Cette retenue de garantie est consignée ou remplacée, au gré du sous-traitant, par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier.

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / Détaillant du 9 février 2021, l'acte de Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00294 caution

De plus, TERRA NOBILIS doit payer directement EJL en application de la délégation de paiement contractuellement convenue.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, [K] [L] épouse [M] en sa qualité de caution

L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement de caution

TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, au paiement d'une somme de 5.000 EUR chacune au profit de la société COLAS FRANCE en application

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 17 322,69 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3 300,00 € en application

Aucune caution bancaire n'a été fournie à la SAS IMO ni aucun des trois versements.

Or le rapport de l'assurance DO en date du 23 décembre 2024 ne peut être considéré comme une opposition motivée du Maître d'ouvrage puisqu'il intervient plus de 9 mois après l'exigibilité de la caution

[V], Madame [U] [D] et Monsieur [P] [V] chacun : * une somme de 10.000 € chacun en indemnisation de leur préjudice résultant du caractère abusif de cette procédure ; * une somme de 2.000 € par application

Le 23 décembre 2025, la SAS SUSCILLON assigne en référé les sociéts ARTEPROMO et ARTEA, en qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de GRENOBLE pour demander, en principal, le règlement

] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] à payer à la BFCOI la somme de 6 541,22 € en exécution de ses engagements de caution

mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a indiqué que ce dernier est essentiellement constitué d'engagements de caution