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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77b0ecdc6046d470427f0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile * les intérêt contractuels au taux de 15,21% à compter du 29 novembre 2023, soit 364,35€.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf047cdc6046d471fa2a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c124becdc6046d47a40424
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de un jour qui expirera le 29 janvier 2026.
Source officielleR E F E R E
69bfca23cdc6046d478890e2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
PROCÉDURE : Par assignation en référé du 21/11/25, la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfeaddcdc6046d478ac9c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par citation en date du 2 mai 2025, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces visées
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4eb6cdc6046d47e677c2
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] [W] [V] [B] [S] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6d7cdc6046d47ea5372
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Qu'il a été établi un procès-verbal de recherches infructueuses au sens de l'article 659 du Code de procédure civil, dans lequel il est indiqué que la société de domiciliation où était établi le siège
Source officielleAudience publique de vacation
69d4ff6ccdc6046d476689fe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre mixte
69d6e6b3cdc6046d4794210a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
69d85190cdc6046d47b582a0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1472cdc6046d4772253e
29 avril 2026
29 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
6a182da0cdc6046d473a97e4
13 mai 2026
13 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d7c9c5cdc6046d47a81fb8
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
3 avril 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL LUXUVINCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a049b45cdc6046d479a7d34
7 mai 2026
7 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS STRUKTUR EYEWEAR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7f3cdc6046d47c5f947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a1804bbcdc6046d4736177c
26 mai 2026
26 mai 2026
MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 40 sur 57