La requérante fonde sa demande sur le fait qu'il convient de se conformer à l'article 12 des statuts de la société ETS ALDER, ainsi qu'à l'article 1844 du Code civil ; soit, en cas de désaccord entre les

DEFENDEUR : , [Z], [Q] SARL , [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 434 268 298 RCS, [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 260 542 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 260 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet : 2026F26 : 2026RJ47 : 26 / 29 / 0047 SARL

En réponse, par Conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance, Monsieur [C] [I] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition

Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [M] SAS RCS : 819 266

prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 11/04/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 16/05/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 918 309 261 et a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de produits liés à la diététique

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 260 000 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

002117 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 268 831 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et en qualité d'Administrateur Judiciaire la