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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3b17ccdc6046d471a0d75
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S'agissant de l'exécution provisoire, elle ne saurait être suspendue dès lors qu'aucune circonstance particulière prévue par la loi n'a été démontrée.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51976cdc6046d47367233
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.
Source officielleFond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné [W] [H] par acte de Maître [V] [N], huissier de justice à [Localité 1], en date du 30 juillet 2024, aux fins d'entendre : * Déclarer
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0b8a2cdc6046d47d97f0e
10 avril 2025
10 avril 2025
précédemment fixé ; QU'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces circonstances
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69d8b27bcdc6046d47be8782
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f222cdc6046d47dabb8f
4 avril 2025
4 avril 2025
judiciaire ; Autorisé par ordonnance de Monsieur le Président en date du 24/03/2025, Madame le Greffier a fait convoquer le défendeur en Chambre du Conseil pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabfd6cdc6046d47ec29a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par exploit en date du 23 septembre 2024 de Me [R] [C], commissaire de justice associé à Rouen, la société LUBRIZOL FRANCE a fait assigner la société SERVICE
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS, [G] expose que les parties ont trouvé un accord, et que dans ces circonstances elle se désiste des prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance
Source officielle3E CHAMBRE
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prévu à cet effet ; Que pourtant, la société [R] n'a jamais exécuté son obligation de rétrocession du chiffre d'affaires à Madame [D] [F], arguant de difficultés financières ; Que c'est dans ces circonstances
Source officielleProcédures Collectives
69adefaacdc6046d47fa444c
1 avril 2025
1 avril 2025
l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce et que l'assurance permettant l'exercice de l'activité a été résiliée, Que dans ces circonstances
Source officielle6ème chambre
69e8ad7acdc6046d471fc405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à l'étude ayant fait l'objet d'un procès-verbal article 656 du code de procédure civile en date du 2 février 2024
Source officielle6ème chambre
69e90902cdc6046d472ba32a
15 avril 2026
15 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024 signifié à personne habilitée, FXBF assigne [E] devant ce tribunal.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb84cdc6046d47ecb87a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Que dans ces circonstances, la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a sollicité le remboursement des sommes perçues au titre de la subvention.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9b76cdc6046d475dbe21
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcf2cdc6046d4772fbf3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sera ramenée à 500 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [Y], [Z] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a309cdc6046d472ddbf6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS Pro-D et Monsieur, [F], [X] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances
Source officiellePage 40 sur 111