AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
11 mai 2026
Ces commandes ont fait l'objet, en novembre 2024 et janvier 2025, de plusieurs factures qui n'ont pas été régularisées en totalité par la société AGRI MECANIQUE.
Source officiellePage 40 sur 107
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Source officielle