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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
solvabilité du débiteur ait été déterminante du consentement de M.
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan. * 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
judiciaire a consulté individuellement les créanciers par courriers recommandés avec demande d'avis de réception. […] 13 créanciers représentant 77,18% du total des créances ont accepté explicitement
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Ansouis, demandeurs, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Dominique STUCKI (société d'avocats LEGITIX) 4) L'association COLLECTIF PORTEURS
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
entre les parties les 07/11/20218 et 27/05/2020, qu'il soit dit que la société STORES DT est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, qu'en conséquence, il soit constaté
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
[G] [T] [R], en sa qualité de dirigeant de [I] AUTOMOBILE s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière, dans la limite de la somme de 4 000 € par contrat de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Ces constats devront porter sur l'ensemble des ouvrages et sur le bon fonctionnement des installations.
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
A la suite d'un relevé effectué le 13 mai 2022, la société SAUR informait, par courrier du 17 mai 2022 la société INDIANA CAPITAL, du constat d'une consommation inhabituelle et l'invitait à engager différentes
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afdc11cdc6046d47209528
3 octobre 2025
ou à défaut de liquidation judiciaire de : La SARL AUTOUR DU CARRELAGE [Adresse 3] à défaut du paiement de la somme de 28.176,74 €, La SARL AUTOUR DU CARRELAGE exploite une activité de négoce et pose
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2df4cdc6046d472462b7
2 octobre 2025
isolation intérieure pose de menuiserie intérieure et extérieure » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
CREDIT AGRICOLE) a assigné Monsieur [V] [E] [J] à effet de voir le tribunal de céans : Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 65 176,54 € au titre du solde débiteur de l'ouverture de crédit consentie
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Après la cession, l'activité de FRIANCE a été exclusivement consacrée à la conduite des contentieux pour laquelle elle a dû engager des frais.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Cette incomplétude de la consultation doit être assimilée à une absence de consultation sanctionnée par l'annulation du jugement ou sa rétractation.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
, conformément aux instructions initiales, Maersk prévoit de le faire acheminer au port de destination, [Localité 4], dès que possible.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
affichés au tableau des indicateurs économiques communiqué pour l'audience, en l'absence de bilan et compte de résultat comptable encore établi, sont justes, l'entreprise devrait être en capacité de porter
procédure collective
69b21f06cdc6046d475aa390
5 janvier 2026
réglé pour partie directement par sa conjointe, Monsieur [W] s'engageant à apurer le solde à bref délai; * le plan proposé a reçu l'aval de la majorité en nombre et en pourcentage des créanciers consultés
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
* il propose de nouveaux produits et de nouvelles offres susceptibles d'augmenter son chiffre d'affaires; * le plan proposé a reçu l'aval de la majorité en nombre et en pourcentage des créanciers consultés
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
[G] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas à l'audience du 12 mars 2026, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89fc0cdc6046d47e9de24
9 octobre 2025
À l'audience, Monsieur [X] [V] réplique en faisant valoir que Monsieur [H] [W] agit de mauvaise foi et conclut à la confirmation de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire.
Chambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
Elle exerce une activité de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes sous
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.