Cette disposition est d'ordre public. » L'article 873 du code de procédure civile dispose : « …/… Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

ET * La SAS BAT SERVICE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°982.288.284 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

[I] de sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail. Le 22 mars 2024, le Groupe OP MOBILITY notifie à M.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SAS EST MATERIAUX, [Adresse 2], 656 980 224 RCS [Adresse 3] représentée par Me Henri ROUCH, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU G-EST, [Adresse 5], 918 444 423 RCS [Localité 1] Non

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

[2] sur son site internet et réseaux professionnels et tout autre support web; * cesser toute utilisation du nom, de l'image ou du contenu de la société [2] ; * cesser toute mention ou communication

sur le complément de prix, et donc en l'absence d'exigibilité du complément de prix, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties

sérieuses, de : * DIRE n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la société TRANSPORT SERVICES en raison de l'existence de plusieurs contestations sérieuses

Agence Meduzz d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : ORDONNER à la société Agence Meduzz de

Copie exécutoire : Me Laurent SALEM Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La société [B] [H] FRANCE OPERATING demande en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat et de condamner M.

reprises et non soldées.

MGI, les 5 et 14 décembre 2025 respectivement pour chacun des contrats, indiquant dans son courrier la résiliation de plein droit encourue en cas de non-régularisation des impayés, ainsi que le 15 janvier

Sur la créance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

pour défaut de qualité de Madame [M] [T] épouse [F], personne physique non partie au bail ; * des contestations sérieuses aux demandes de remise des quittances, de provision et de restitution du local

Il nous apparait, dès lors, établi que la demande de la société AGB TRANSPORT EURL, au titre de factures émises sur 2021, fait aujourd'hui l'objet de contestations sérieuses.

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses justifiant le rejet des demandes de la société GBH.

Ainsi, l'obligation de paiement de CIRCET au titre de la prestation opérée le 15 novembre 2023 telle que facturée n'est pas sérieusement contestable.

aux montants réclamés et en constitue donc une contestation qu'il convient d'examiner pour en définir le caractère sérieux ou non.