En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison du contexte familial et financier très tendu, des charges trop élevées et de l'arrêt d'activité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

repris en vertu de l'article L642-7 du code de commerce : aucune mention n'est faite dans l'offre de reprise de la reprise du bail ou des contrats nécessaires au maintien de l'activité, le cessionnaire

Aux termes de ce contrat, la société [A] s'est engagée à fournir à la clientèle de la société [P] [E] EXPERTISES des prestations de diagnostic nécessaires à la vente ou à la location de biens immobiliers

RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [Z] [K], comptable des finances publiques et Monsieur [Y] [C], inspecteur des finances publiques, demandent au Tribunal de constater

L.621-12 du Code de Commerce prévoit que « S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le Tribunal le constate

S'il n'est pas confirmé par Madame [K] [V] son accord sur le contrat évoqué par Monsieur [C], consistant en une mise à disposition des équidés contre hébergement et nourrissage, elle ne le conteste pas

* Contrats visés par l'article L642-7 du Code de commerce Les contrats avec les clients bénéficiaires des prestations, ainsi que les différents contrats repris seront fournis à l'administrateur dans

le contrat d'entretien.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose, le représentant légal de la société en faisant par ailleurs oralement

Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée

L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme une personne chargée, de façon indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat bail.

locations de véhicules et de matériel de cuisine) étant supérieures au chiffre d'affaires de l'exercice.

de salle » Ladite SAS exploite son fonds de commerce au titre d'une location-gérance.

Le tribunal constate que cette pièce a bien été communiquée.