* Il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective. * Le passif n'est pas encore définitif et est en cours de vérification.

tenant compte des réformes structurelles déjà engagées et des nouveaux produits commercialisés qui devraient permettre un accroissement du chiffre d'affaires, * La société envisage de proposer à ses créanciers

LES MOYENS DES PARTIES La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit un document attestant « acte de cession de créance » qui justifie l'intervention volontaire de la société EOS France pour la représenter.

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

La BPGO a déclaré sa créance au mandataire judiciaire à titre privilégié pour la somme de 141.637,39€ et à titre chirographaire pour la somme de 294,31€ par lettres RAR des 27 mai et 25 juin 2024.

* Reverser à la procédure collective toutes sommes encaissées postérieurement à la cession correspondant à des factures émises par la société G.D.

* Condamner Monsieur [O] au paiement de 1.245,64 euros pour indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement, sous réserve des éventuelles factures dont elle devra postérieurement s'acquitter

La juridiction jugera que le préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société MAGNOLIA CONCEPT est à minima de 50.000 € à parfaire.

Le tribunal constate que ce montant est conforme aux stipulations du contrat et dit donc que la créance est certaine, liquide et exigible à compter du 12 juin 2024, date de l'assignation.

IDFS Services a contesté les demandes de L'Oréal PLI au motif que celles-ci se compenseraient entièrement avec d'autres créances d'IDFS Services.

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

, la CMV SOFTWARE a formé, par l'intermédiaire de son avocat, une opposition à l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27/06/2025 rejetant sa demande d'inscription sur la liste des créances

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure de vérification des créances

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'état des créances postérieures reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article

depuis l'ouverture de la procédure, * la société débitrice ne dispose par ailleurs d'aucune trésorerie disponible de nature à financer le déroulement de la période d'observation et le règlement des créances

l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête en indiquant notamment qu'aucun justificatif ne lui a été transmis concernant le règlement des créances

LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la situation de trésorerie est positive et qu'aucune créance postérieure impayée n'a été porté à sa connaissance, qu'il

applicables (L.653-5 6°) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers

Postérieurement à son acquisition, la société LE FOUR ET LE MOULIN a constaté que l'état des installations, machines de production et de stockage ne permettait pas une exploitation normale de la boulangerie

La procédure par assignation enrôlée sous le numéro 2024J00185 a été introduite postérieurement par la SARL SPORT DISTRIBUTION BESSIERES et une autre société tierce (la SAS MIDICA).