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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af0d2ecdc6046d47102654
8 avril 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 26 487 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir
69af0dbfcdc6046d47102f09
1 avril 2025
décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société SSB GROUP, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande
69af1082cdc6046d471062db
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ALIOTH ENGINEERING, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande
69af219bcdc6046d4712a516
8 juillet 2025
présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RSR, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande
69af3733cdc6046d471401f9
6 janvier 2026
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 49 698 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff3a1cdc6046d47233160
3 octobre 2025
Celle-ci expose que la société rencontre de graves difficultés liées à une baisse significative du chiffre d'affaires.
69bf96d7cdc6046d478517eb
23 octobre 2025
allant du 01/01/2025 au 30/09/2025 : CA : 96 K € Résultat : - 1669 € Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'une reprise du chiffre
69bf970fcdc6046d47851d8f
l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé
69c5dc5dcdc6046d471ac5db
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 152 257 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé
69c5e472cdc6046d471b4fe4
27 janvier 2026
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 20 090 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
La Société réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires via ses clients web (box et eshop) (60% du chiffre d'affaires annuel), le solde du chiffre d'affaires étant réalisé avec des clients en BtoB
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial AG COM) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 263 175, dont le siège social est sis [Adresse 1], Demanderesse
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Les résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Le chiffre d'affaires a progressé au cours des trois derniers exercices clos.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 T otal 4 mois cumulé Mois M+1 Mois M+2 Mois M+3 Mois M+4 Mois M+5 Mois M+6 Mois M+7 Mois M+8 (12 mois) Marchandises Biens Services Produits d'exploitation H.T Chiffre
audience ordinaire
69e29443cdc6046d479dd009
28 octobre 2025
SAS [Localité 1] DE FRANCE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; En réplique, la SARLU VLV TOURISME a demandé au Tribunal : Vu les statuts de la fédération nationale des [Localité 1] de France et
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de
69cd66b5cdc6046d47c70aef
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ainsi que les dépens.
procédure collective
69b21e9dcdc6046d475a9c96
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000447 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 202500085 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : FHBX - Administrateurs Judiciaires
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