Les loyers des mois de mai à août 2022 n'ont pas été payés pour un total de 3.521,48€ TTC, ainsi que les loyers des mois de mai et juin 2023 pour un total de 1.760,74€ TTC.

et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations dues

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [G] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Monsieur [G] [R] a comparu en personne assisté pour la traduction.

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.

confrère afin de mettre en place une solution de rapprochement laquelle est en cours de réalisation, la mise en œuvre de ce rapprochement devant permettre à la GDS IMPRIMEURS de réaliser une économie totale

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Elle peut être totale ou partielle.

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et

Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.

* Inaliénabilité du fonds de commerce la SARL NEMRUT, limitée à toute la durée du plan.

Dit que la SAS NAPAJ devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

En fait, le contrat liant les parties stipule en son article 2 « durée du contrat » que : « Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.

[B] de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

courrier du 06/01/2025, la société STORES DE FRANCE a demandé la communication des déclarations de TVA de la société STORES D.T pour les années 2019 à 2024 afin de vérifier le montant des redevances dues

2028 5 % 4 ème échéance : 2029 5 % 5 ème échéance : 2030 7,5 % 6 ème échéance : 2031 10 % 7 ème échéance : 2032 10 % 8 ème échéance : 2033 10 % 9 ème échéance : 2034 10 % 10 ème échéance : 2035 35 % TOTAL

Le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [Q] de régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution, en vain.