2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur

[J] de justifier ces paiements.

La demanderesse souligne que « la défenderesse ne règle jamais les charges de la SA SATMA » et « ne s'exécute que sur décision de justice depuis plus de cinq années », se contentant « de régler les sommes

factures TCF par la société TRE, * Débouter la société TCF de l'intégralité de ses demandes pour défaut de justification et de preuves de leurs créances ; * Condamner la société TCF a porter et payer

A cet effet, elles lui ont, par exploit de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, donné assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

Pour ces raisons le défendeur demande subsidiairement d'octroyer un échelonnement sur 24 mois des sommes qui seraient réclamées.

Lors de l'audience du 22 juillet 2024, l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge de l'instruction des affaires.

des expertises, Vu l'article 280 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu la décision du 9 Mars 2022 qui a désigné M., [F], [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande

LAUZUN a alors fait assigner MZT en référé devant le Président de ce tribunal, lequel, par ordonnance du 29 février 2024, a renvoyé l'affaire devant la juridiction de fond.

le surplus qu'elle qualifie de demandes injustifiées

Aux termes de cette assignation, la société Allianz IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil Recevoir la société Allianz IARD en l'intégralité de ses demandes

l'affaire référencée en marge, Vu la décision du 3 décembre 2024 qui a désigné Monsieur [S] [L] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, en remplacement de Monsieur [D] [U], Vu la demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 30/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1

Vu la nouvelle évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Le 5 décembre 2023, Monsieur le Juge Commissaire demande de sursoir à statuer par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution de la Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société NUTRAVERIS, DEMANDERESSE