Cette ordonnance a été signifiée le 5 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

A la suite de ce courrier, des échanges ont lieu entre les trois parties, au cours desquels Climbing explique les raisons de l'impossible poursuite du contrat et demande les modalités de restitution du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Les créances d'intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes : Les créances d'intérêt sont recalculées sur la durée du plan de traitement de sortie de crise

nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC ; Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités

nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC ; Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités

intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que

A l'audience, Maître [Z] expose les modalités du plan de redressement tel que proposé par la société débitrice, à savoir un plan sur 8 ans par échéances linéaires.

* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans, comptes d'exploitation et liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice pendant toute la durée du plan.

du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl BKL ENT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

SUR QUOI : Attendu que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible

Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 1] : 219 854 € * Passif de [Localité 5] : 50 281 € L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan

Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 5] : 219 854 € * Passif de [Localité 1] : 50 281 € L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan

MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres de la société sont négatifs de -136 k€.

jugement en date du 08/11/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan