d'avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus

professionnel et le patrimoine personnel de Madame [G] [Y], Par jugement en date 09 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 la société a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à la fin de la deuxième

La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel

Cette demande en paiement adressée aux deux entités est restée vaine.

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

de six (6) mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; ASSORTIR cette obligation de la même astreinte de 10 000 € par jour de retard dans les conditions visées au point 3 ci-dessus

La SARL LOUFIX a laissé son compte fonctionner à découvert et n'a pas remboursé l'échéance du 28 février 2023 pour les deux prêts.

Les factures des mois d'août et septembre 2024, de respectivement 5.400,00 € TTC et 3.000,00 € TTC n'ont pas été réglées, et ont fait l'objet de deux mises en demeure de la part de la société HEGOAK SAS

Les deux affaire ont été fixées pour plaider à l'audience du 23 janvier 2026, et ont fait l'objet d'une jonction lors de cette audience.

Elle fait valoir que Les deux parties sont des commerçants (SARL et SAS exerçant une activité de restauration et d'agencement), ce qui confère au Tribunal de commerce une compétence matérielle.

DEBATS : à l'audience publique du 9 Décembre 2024 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du dix mars deux mille vingtcinq date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un

Une deuxième facture n° 2025/3 d'un montant de 96,00 € TTC concernant des pochoirs A3 que la SAS VASC reconnaît avoir commandés, est restée impayée.

Suivant ces conditions, la société IMAGO FINANCE a émis, en janvier et février 2025, deux factures correspondant à chacune cinq journées de travail pour un montant total de 7 200,00 € TTC.

Il faut donc analyser deux sujets : La pérennité de l'activité. Sur ce point, l'offre semble la garantir car s'inscrivant dans un projet d'ensemble.

Une créance de 2.859,43 € TTC concernant le contrat de location du deuxième scooter n° 1641437 du 11 octobre 2021.

Greffe du présent Tribunal une déclaration de cessation des paiements de ladite société SCIERIE NOEL Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

En mars 2025, Mme [V] crée les deux sociétés de conseil « JGG Consulting » et « ISANETY Conseils » dont elle est l'associée unique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [P] [J] exerçant sous l'enseigne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité