[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

111,92 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive de compétence du contrat de dépôt

CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'Association EXCELIA GROUP la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

1710 et 1779 du Code civil.

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 10 Avril 2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

871 du Code de procédure civile).

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

871 du Code de procédure civile).

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience