AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; […] * condamner Monsieur [W] [X] à lui payer
Source officiellePage 41 sur 80
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ff22cdc6046d47dade04
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code
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