Me [P] [I], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

à [Localité 4] (Grande-Bretagne), a décidé l'absorption de FTR BATIMENT [Localité 1] dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil.

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 514 et 700, Vu les pièces communiquées, JUGER la société Bpifrance recevable et bien fondée

Par assignation en intervention forcée délivrée le 27 juin 2025, la société DECOPLUS S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 145, 273 et suivants, 325, 331 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] avec un établissement secondaire, [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 790 272

VERNIER, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 et suivants, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité