sont présentées à l'encontre de Monsieur [I] [G] à titre personnel en responsabilité de son activité de liquidateur amiable.

[Adresse 3] [Etablissement 1] et des Sociétés de Salon-de-Provence n° 497 773 556 (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00094 N° RG: 2025R00056 N° RG JOINT : 2025R00065 Date des débats : 23

Ainsi est née la présente instance.

Après trois renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence

introductive d'instance en date du 15 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, et par conclusions

Innovimmo Nevers considère cette hausse tarifaire comme injustifiée, Digital Classified France répondant qu'elle était prévue.

Le moyen tiré d'un prétendu défaut de déclaration de créance sera en conséquence écarté comme inopérant.

, Vu les causes sus-énoncées, DECLARER la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Et y faisant

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience le 27 novembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les articles 1231, 1231-1, 1353 et 2254, du code civil Vu les articles 6, 9, 122 et 700 du code

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Compte tenu des résultats définitifs du vote en classes de parties affectées ci-avant présentés, il appartiendra au Tribunal de commerce de Toulouse d'apprécier si les neuf conditions prévues par les dispositions

En conséquence, dans ses conclusions d'incident, monsieur [P] [X] demande au tribunal de : * Enjoindre à la BPGO de produire l'original de la fiche de renseignement patrimonial, * Enjoindre à la BPGO

Par ailleurs, MVMJ prétend sans en rapporter la preuve qu'elle a été pressée de signer la LOI avec CHM.

C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.

[K] [V] a remis le 8 janvier 2026 des conclusions en réplique reprenant les demandes de son assignation.

[R]-Pécou, ès-qualités laisse sans réponse l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences et ne dépose pas de conclusions.

d'instruire l'affaire en présence des parties.

Interconstruction ne prouve pas l'existence de ces prétendues réserves. LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.